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Présentation

Qu’est-ce qu’un géomètre expert ?

Le Géomètre-Expert est un professionnel de l’aménagement du territoire qui intervient pour une clientèle privée et publique (particuliers, entreprises, ministères, communes et aménageurs publics, conseils généraux et régionaux…) dans des domaines toujours liés au foncier : Délimitation, Copropriété, Expertise Judiciaire, Urbanisme, Maîtrise d’œuvre, Immobilier, etc.
Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques, il conseille les propriétaires fonciers sur la Mitoyenneté, la Division Foncière et les Servitudes. Il joue également un rôle important dans la mise à jour et la conservation des données sur la Délimitation et la consistance de la Propriété Foncière.

Cette profession libérale, organisée en Ordre depuis 1946, dispose d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les Propriétés Foncières.
On compte 1 850 géomètres-experts en France à ce jour.
L’Ordre des géomètres-experts assure la mise en œuvre des directives, lois, décrets et arrêtés qui la régissent et veille à la discipline, au perfectionnement professionnel, au respect de la déontologie et des règles de l’art. L’Ordre définit le cadre de la politique professionnelle pour assurer une qualité croissante des prestations des professionnels et une amélioration de leurs performances au regard des objectifs de développement durable.
Il est force de Promotion en valorisant sa mission de service public à un haut niveau d’engagement et de performance, pour garantir aux consommateurs européens la sécurité et la protection de leurs droits.

dominique-drain

« Le Géomètre-Expert est un professionnel »

En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert assure des missions de conseil et d’accompagnement pour une large clientèle.

Il peut par exemple :

  • Informer des possibilités de constructions attachées à un terrain.
  • Effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager …
  • Assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
  • Mesurer la superficie d’un terrain ou d’une maison, diagnostiquer un bâtiment (amiante, termites, plomb, gaz, performance énergétique, électricité).
  • Gérer un patrimoine immobilier : expertiser un bien, assurer sa gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur, rédiger un acte sous seing privé.
  • Etre syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan).
  • Conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme : gestion de cadre de vie, participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier.

Garanties et déontologie

L’exercice est strictement encadré par la loi. Mais aux obligations fixées par le législateur s’ajoutent des règles d’éthique et de déontologie que la profession elle-même a édictées pour garantir à ses clients le meilleur service possible.

Un engagement solennel

Pour pouvoir exercer, et dès lors qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre, un géomètre-expert prête serment devant le Conseil régional qui l’engagera toute sa carrière.

Une garantie d’indépendance

Le géomètre-expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels ou ceux de ses parents, proches ou associés. La qualité de membre de l’Ordre est d’autre part incompatible avec une charge d’officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.

Obligation de conseil et de transparence

Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil. Il doit proposer à ses clients la prestation qui répond le mieux à leurs besoins. Avant toute mission, il doit la décrire par écrit en précisant le montant de ses honoraires. Il doit également avertir son client à chaque fois que des modifications sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible de la dépense.

Une responsabilité qui l’engage

Le géomètre-expert engage sa responsabilité professionnelle. Il est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour ses clients. S’il commet une erreur dans le cadre de son contrat, ces derniers ont droit à réparation. Cette responsabilité est engagée pendant 5 ans à compter de la réalisation du dommage  (aménagement contractuel possible dans les limites du Code civil et du délai plafond de 20 ans).

L’assurance du géomètre-expert : la sécurité de ses clients

Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. A défaut d’être assuré, un géomètre-expert se voit interdire d’exercer sa profession par le Conseil régional de l’Ordre. Cette assurance dont il doit communiquer les références précises à ses clients, constitue pour ces derniers une véritable sécurité : l’assureur les indemnisera si le géomètre-expert a commis une erreur et vous doit réparation.

Un cachet qui fait foi

Le géomètre-expert doit dater et signer les plans et les documents qu’il remet à ses clients et y apposer son cachet. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un géomètre-expert, et qu’ils engagent sa responsabilité. D’autre part, nul ne peut, sans l’accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.

Un devoir de « mémoire »

Un géomètre-expert doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu’il les a exécutés. S’il cesse son activité, il doit les confier à un géomètre-expert en activité ou, à défaut, au conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts. Les ayants-droit d’un particulier décédé (ses héritiers, par exemple) peuvent donc avoir accès à ces documents.

Secret professionnel

Le géomètre-expert est tenu au secret professionnel. Il travaille pour ses clients en toute confidentialité (sauf accord de ces derniers ou dans le cadre d’une procédure judiciaire). Il est tenu de communiquer gratuitement aux services publics, lorsqu’ils le demandent, les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et qu’il a réalisés.

Une communication encadrée

Le géomètre-expert peut avoir recours à la publicité dans la mesure où celle-ci a pour unique objectif d’informer le public sur son activité professionnelle. Elle doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert. Toute publicité est préalablement soumise au conseil régional de l’Ordre avant sa diffusion.

Une profession sous contrôle

L’Ordre des géomètres experts est, délégataire d’une mission de service public ; c’est à ce titre qu’il exerce un contrôle administratif et disciplinaire sur la profession. Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire.

Dominique Drain

en quelques chiffres...

185
communes
45000
dossiers d'archives
19
années d'expériences
8
Géomètres-Experts prédécesseurs