Mise en place du médiateur national des litiges de la consommation

Le contexte juridique

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 a consacré le droit pour chaque consommateur de recourir gratuitement à un médiateur des litiges de la consommation.
Ce médiateur est compétent pour les litiges opposant un client à un géomètre-expert, les litiges entre professionnels faisant eux l’objet d’une conciliation menée par le Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts compétent conformément à l’article 15 de la loi du 7 mai 1946.
Pour vous permettre de répondre à cette obligation, le Conseil supérieur de l’Ordre a désigné l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) en qualité de médiateur national. La convention de désignation a été homologuée par les services de Bercy le 28 septembre dernier.

Votre nouveau médiateur national pour vos litiges de la consommation

L’ANM regroupe plus de 450 médiateurs indépendants et 26 associations de médiateurs adhérentes venant de tous les horizons professionnels et exerçant différents types de médiation y compris la médiation de consommation.

  • Les 3 médiateurs privilégiés de l’OGE

M. Thierry Armilhon : Expert en immobilier, certification médiateur CCI CMAP.
M. Cyrille Franck : Expert construction et immobilier, membre actif de la conférence internationale de médiation pour la Justice, montages juridiques aménagement du territoire, construction, MOP, expertise tous corps d’état.
M. Jean-Yves Cannesson: Notaire, fondateur du centre de médiation du syndicat national des notaires.
Retrouvez leurs CV détaillés sur le site de l’ANM http://anm-mediation.com/

  • Comment adhérer ?

Pour adhérer, il vous suffit de vous connecter à la plateforme de l’ANM (www.anm-conso.com).
Un espace Géomètre-expert a été spécialement créé pour vous permettre d’adhérer au service et renseigner vos clients désireux de solliciter une médiation.
Un court formulaire de renseignements devra être complété en ligne et des frais de dossier d’un montant unique de 35 € vous seront facturés. En cas de médiation, le coût de celle-ci sera fonction de la complexité du litige.

Un acte d’engagement vous sera adressé sur votre adresse électronique dans les 2 heures suivant la souscription.

  • Quel est le risque encouru en cas de non désignation d’un médiateur de la consommation ?

Si la solution proposée par l’OGE est à adhésion facultative, vous avez l’obligation de communiquer à vos clients les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur votre site web, vos devis, vos conditions générales de vente ou de service, ou encore sur vos bons de commande ou sur tout autre support adapté (l’adresse du site internet du médiateur doit également être mentionnée).
A défaut de ces mentions légales, vous vous exposez à une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du Code de la consommation.

Comment se déroule une médiation ?

1. Saisine par le consommateur du médiateur soit par courrier soit en ligne.
2. Envoi du dossier à l’un médiateur agréé qui atteste ne pas être en situation de conflit d’intérêt.
3. Examen de la recevabilité de la saisine, si celle-ci est recevable, elle est notifiée au demandeur et au géomètre-expert ; en cas d’irrecevabilité le demandeur est informé dans un délai de 3 semaines.
4. La médiation peut se dérouler par mail, téléphone, visioconférence ou en présentiel. La durée maximum légale de la médiation est de 90 jours sauf en cas de litige complexe.
5. Le dossier est archivé par l’ANM pendant 2 ans.
6. La médiation est facturée au professionnel en fonction du type de médiation retenue.