Monopole des Géomètres-experts

La DGFiP a publié une nouvelle rédaction de la doctrine relative à la mise à jour du plan cadastral le 2 septembre dernier. Une véritable avancée pour simplifier les démarches des clients qui ont parfois des difficultés à identifier par eux-mêmes un praticien qui exercerait illégalement des activités relevant du monopole des géomètres-experts.
Cette publication vient consacrer trois années de travail intensif pour aboutir à une véritable clarification des champs d’intervention respectifs des géomètres-experts et des géomètres topographes. C’est en particulier le paragraphe 120 de cette circulaire qui clarifie la situation.

DOCUMENT D’ARPENTAGE OU BORNAGE ? ATTENTION AU CHOIX DU PROFESSIONNEL

« Relève de la seule compétence des professionnels visés aux articles 2 et 2-1 de la loi du 7 mai 1946 [géomètres-experts] susvisée, l’établissement de documents d’arpentage portant changement de limite(s) de propriété et accompagnant ou destinés à accompagner un acte notarié ou administratif, une expropriation, ou une rectification de limites figurées au plan dès lors qu’un acte est nécessaire. Par ailleurs, les travaux de bornage leur sont également strictement réservés.

Les professionnels visés aux articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 précité [professionnels agréés, hors géomètres-experts] sont autorisés à établir des documents d’arpentage uniquement dans les cas suivants :
– un nouvel agencement de la propriété (réunion ou division parcellaire) n’accompagnant pas, ou non destiné à être suivi d’un acte notarié ou administratif ;
– l’application d’un procès-verbal de bornage préalablement établi par un professionnel visé aux articles 2 et 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts précitée;
– la création de parcelle(s) dans les parties non cadastrées du plan cadastral n’accompagnant pas, ou non destinée à être suivie d’un acte notarié ou administratif. »

UNE DOCTRINE EN COHÉRENCE AVEC UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du mardi 1er septembre qui sanctionne l’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, réalisé par un géomètre topographe :

Attendu que pour débouter la partie civile [le conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts] à la suite de la relaxe de M. X des fins de la poursuite engagée contre lui pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l’arrêt attaqué [CA Grenoble, 2 sept. 2014] retient que les documents établis par le prévenu [géomètre topographe] constatent la modification des limites parcellaires issues des divisions de parcelles pour la réalisation de transactions ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, les documents établis par M. X ont eu pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participaient ainsi à la rédaction des actes translatifs de propriété, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés [art. 1 et 2 L. 7 mai 1946] »